Éducation civique

Question

Bonjour , qui peut m'aider svp

Qui présente le projet de loi au parlement ?Comment appelle-t-on le pouvoir dont
dispose le président et le gouvernement ?
Bonjour , qui peut m'aider svp Qui présente le projet de loi au parlement ?Comment appelle-t-on le pouvoir dont dispose le président et le gouvernement ?

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1 Réponse

  • Réponse : Présentation du projet de loi

    Le 7 novembre 2012 , la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira, présente en Conseil des ministres le « projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe ».

    Explications :

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